Accessibilité dans les commerces : des aides pour préparer l'échéance du 1/01/2015

Le contexte

 

La loi du 11 février 2005 affirme le principe de l’accès à tout pour tous.

Cette réglementation s’applique notamment à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) dont les commerces  de proximité (boulanger, coiffeur, restaurant,…).

 

Pour les chefs d’entreprise, cette loi :

  •  présente un intérêt économique :

Le paysage démographique, y compris dans le Morbihan, se modifie avec une progression importante des classes séniors.

De plus, on constate que 1 français sur 4 souffre d’une incapacité, d’une limitation d’activité ou d’un handicap, ce qui représente autant de clients potentiels pour les professionnels.

Rendre son commerce accessible constitue donc une ouverture de marché à une nouvelle clientèle potentielle.

  •  institue une obligation de mise aux normes de l’établissement avec des travaux potentiels à effectuer avant le 1er janvier 2015.           

 



 

Le dispositif de soutien aux entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la mise aux normes de leur établissement, un programme régional est mis en œuvre, dans le cadre de l’ODESCA (1) de 2012 à 2014. Il est complété dans le Morbihan par l’opération « Commerce pour tous » du Conseil Général.

 

Ce programme, mis en œuvre conjointement par la CMA56 et la CCIM, décline :

  •  Une phase d’information et de sensibilisation :

          25 réunions d’information à l’attention de 9600 chefs d’entreprises, seront organisées sur le département entre octobre 2012 et mars 2013.

          Les outils d’information des chambres consulaires seront mobilisés.

          Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale relayeront l’information.

           

  •  Des pré-diagnostics Accessibilité :

Afin de permettre aux chefs d’entreprise d’identifier les écarts existants entre la réglementation et la réalité de leur commerce, les conseillers des chambres consulaires réaliseront ces pré-diagnostics gratuits.

 

  • Un accompagnement des chefs d’entreprise :

Tout au long de leur projet, les chefs d’entreprise seront accompagnés : montage de dossiers, ou orientées : parcours administratif, recherche d’entreprises spécialisées …

 

  • Des aides pour le financement des travaux nécessaires :

Le Conseil Général du Morbihan ou le FISAC (dispositif ODESCA) pourront intervenir à hauteur de 30 % des travaux réalisés, avec un plafond de travaux pouvant monter à 20 000 €.

 

 

 

La CMA56 et la CCIM organisent 25 réunions d’informations à l’attention des 9375 entreprises du département concernées. Ces rencontres se dérouleront de 8h30 à 10h30.

Planning ici

 

Contenu : les exigences de la loi, les modalités pour mettre son commerce aux normes,  les dispositifs d’aides financières.

 

Le PACT HD s’est imposé naturellement en tant qu’expert de l’accessibilité pour expliquer aux Chefs d’entreprise les normes et réglementations existantes, ainsi que leurs raisons d’être.

 

Les aides financières pour les entreprises

 

Après avoir été accompagné pour identifier les aménagements qu’il doit apporter à son établissement, le chef d’entreprise pourra bénéficier d’une aide publique pour le financement de ces travaux.

Dans le Département, le Conseil Général a décidé de compléter le dispositif ODESCA par la mise en place de l’action « Commerce pour Tous »

 

  • le dispositif ODESCA

Pour les entreprises ciblées par le dispositif régional de l’ODESCA (soit 3613 entreprises), le Fisac permet d’attribuer une aide de 30 % des travaux, avec un plafond de 20 000 € de travaux.

 

 

  • l’opération « Commerce pour tous »

Pour toutes les entreprises non ciblées par le dispositif ODESCA ( métiers, localisation), le conseil Général propose une aide correspondant à 30 % des travaux, avec un plafond fixé à 10 000 € de travaux.

 



Contacts

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DU MORBIHAN

Emilie PASGRIMAUD – Pierre BRONNEC

Service Economique

Tél. : 02.97.63.95.25

Mail : service.economique@cma-morbihan.fr

Site internet : www.cma-morbihan.fr

 

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU MORBIHAN

Fabienne GLOMOT

Tél. : 02.97.02.40.00

mail : s.sollier@morbihan.cci.fr

Site internet : www.morbihan.cci.fr