Les démarches

Le SPANC à votre service

 

Tout projet de travaux sur un système d’assainissement non collectif doit être obligatoirement transmis au SPANC. Il assure la vérification technique et réglementaire :

  • de la conception et de la réalisation des dispositifs neufs ou à réhabiliter
  • du bon fonctionnement des installations existantes selon une périodicité adaptée.

 

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Quelles démarches ?

 

1) Vous êtes propriétaire et vous devez réaliser un assainissement non collectif (dans le cadre d’une construction ou d’une réhabilitation) :

Faites appel à un bureau d’études qui va vous proposer une filière de traitement adaptée à la parcelle. Vous devez constituer un dossier et déposer la demande d'autorisation, soit :

  • A la Mairie de votre commune dans le cas où une procédure d’urbanisme est déclarée (permis de construire, déclaration de travaux, certificat d’urbanisme etc.)
  • Au SPANC pour les autres projets de réhabilitation du dispositif existant. Vous remplissez et vous nous adressez le formulaire. Votre dossier sera étudié par le SPANC qui émettra un avis motivé.

 

Une fois les travaux réalisés, le SPANC effectue un nouveau contrôle afin de vérifier que l’installation a été réalisée conformément au projet préalablement validé.

 

Télécharger :

Liste non exhaustive de bureaux d’études du Morbihan

Formulaire de déclaration pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif

Liste des vidangeurs agréés du Département du Morbihan

 

2) Vous vendez une habitation

Depuis le 1er janvier 2011 (la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II), le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Deux cas de figure :

  • Un contrôle a déjà eu lieu et date de moins de 3 ans : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document établi à l’issue du contrôle effectué par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou celui-ci date de plus de trois ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous et adresse à ce service le formulaire de demande de « diagnostic immobilier ». L’intervention du SPANC pour la réalisation d’un nouveau contrôle se fait après sollicitation écrite par le biais du formulaire ci-dessus. Si les conclusions du diagnostic indiquent la nécessité de réaliser des travaux, ces derniers doivent être effectués par l’acheteur dans un délai fixé à 1 an.  

 

Nous vous rappelons que seuls les documents issus des contrôles réalisés par le SPANC sont valables. Tout autre document établi par quelque organisme que ce soit n’a pas de valeur dans le cas d’une transaction immobilière

 

 

3) Votre contrôle est ancien

Toute installation existante a fait l’objet d’un contrôle de son fonctionnement avant le 31 décembre 2012. Ces contrôles devront être renouvelés selon une périodicité de 6 ans.

Si le contrôle met en évidence la nécessité de faire des travaux, le propriétaire a un délai de 4 ans pour les réaliser.

 

 

4) Déclarer un puits ou un forage domestique

Si votre propriété comporte un puits ou un forage pour un usage domestique (< 1 000 m3 par an), vous devez le déclarer auprès de votre Mairie à l’aide d’un formulaire spécifique.

Références réglementaires : Loi sur l’eau de 30 décembre 2006 / Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 / L’arrêté du 17 décembre 2008

Dans le but de protéger la ressource en eau (nappe phréatique) et pour préserver la santé publique,  les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009 ; Mais il n’est jamais trop tard pour le déclarer !

Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Ce formulaire est disponible ci-après et devra être déposé à la Mairie de la commune concernée.

Télécharger le formulaire de déclaration d'un puits