REOM 2014 : fin des procédures judiciaires

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Par un arrêt rendu le 6 octobre 2017 rejetant l’appel de six usagers, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a reconnu la légalité de la délibération prise par Arc Sud Bretagne en 2013, qui institue les tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour l’année 2014. Cet arrêt marque la fin définitive des contentieux juridiques entre Arc Sud Bretagne et certains usagers autour de la facturation de la REOM en 2014.

 

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